Le 18 juillet 1993 je vous ai adressé une lettre accompagnée d'un dossier concernant le fonctionnement de nos tribunaux, et des activités particulières de certains magistrats à travers l'affaire BEGUIN-NICOUD.
Je vous demandais d'ouvrir une enquête officielle sur mes dossiers étouffés depuis plus de 10 ans.

Seize mois plus tard, je peux faire le point de votre action et celle de la Magistrature.

Rappelez-vous Monsieur le Ministre !

Votre réponse du 26 juillet 1993 :
- Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux me demande de transmettre votre correspondance à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Signé : M. Marc SAMPIERI.

Votre réponse du 01 octobre 1993 :
- Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, m'a chargé de transmettre votre correspondance à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Signé : M. Laurent BARNAUD.

Votre réponse du 10 novembre 1993 :
- Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, m'a chargé de transmettre votre correspondance à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Signé : M. Laurent BARNAUD.

Votre réponse du 18 novembre 1993 :
- Votre requête ne pouvant être traitée au niveau de la Chancellerie, je la transmets ce jour au Procureur de la  République de Valence. Vous pourriez également contacter l'Association Départementale d'Aide aux  Justiciables-A D A J6 TGI Palais de Justice 07000 - PRIVAS Tél : 75/66.40.18. Bureau de la Protection des victimes et de la Protection.

Signé : B.B.
 

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Le 02 novembre 1993, le Parquet de Valence montait une nouvelle procédure rocambolesque contre moi par l'intermédiaire de l'huissier HERNANDEZ et la Mairie de Montélimar. Vous avez pu en découvrir le détail dans les pièces du dossier de la lettre ouverte au Procureur Général Pierre TRUCHE du 31 janvier 1994.

Votre réponse du 18 novembre 1993 (annexe 1), signée par un magistrat anonyme (B.B.) est aussi rocambolesque que la procédure du Parquet de Valence deux semaines avant. Elle préparait en fait la visite du Procureur Général Pierre TRUCHE à Privas (Ardêche) - une bien petite conférence  pour un bien grand Magistrat (annexe 2). La boucle était ainsi bouclée par un retour à la case départ au Parquet de Valence.

Ma lettre du 31 janvier 1994 est restée sans réponse. Monsieur le Procureur Général Pierre TRUCHE, premier magistrat du Ministère Public n'a toujours pas fait notifier par l'autorité judiciaire compétente les arrêts de cassation de 1989 et 1991 me concernant.

Le Pouvoir exécutif que vous représentez ne s'est pas manifesté non plus.
En résumé : cautionner et organiser les magouilles et la forfaiture - oui. En assumer les responsabilités - non.

Dans un article de l'hebdomadaire l'Express du 24 février 1994 le journaliste Eric Conan relate que 75% des plaintes sont classées (annexe 3) - (pour mes plaintes ce fut 100%).

Le détail des 25% de plaintes traitées aurait sans doute été intéressant à analyser. Je peux affirmer preuves à l'appui que bon nombre de ces plaintes traitées en priorité par nos tribunaux relevaient en fait du trafic d'influence, de la défense et de la protection des intérêts de la corruption et du crime organisé en France.

La dizaine de jugements trafiqués de l'affaire BEGUIN-NICOUD en sont une triste illustration parmi tant d'autres à comptabiliser dans les statistiques.

Le moteur de la corruption en France s'est emballé parce que les Parquets ont fourni le carburant. La corruption et le crime organisé ne sont pas le fruit du seul laxisme, mais d'une collusion des Pouvoirs  dans un pacte national de corruption.

Les réponses du Parquet de Valence sont explicites. Elles ne font pas référence au droit mais à l'opportunité (annexe 4). A Valence le code de l'opportunité a remplacé avantageusement le code civil et le code pénal depuis bien des années, à Grenoble aussi. A la Cour de Cassation, j'attends que Monsieur le Procureur Général Pierre TRUCHE veuille bien prouver le contraire.

Ma situation personnelle, similaire à celle de milliers d'autres personnes en France, est le résultat de la redoutable efficacité de l'Organisation (structure parallèle criminelle et mafieuse de l'Etat Français).

Je rappelle que ma boutique "TENTATION" sise au 13 rue Raymond Daujat 26200 MONTELIMAR a été détruite par un incendie criminel prémédité le 18 août 1992. Cinq administrations ont collaboré à ce contrat pour nous faire inculper avec de juteuses opérations financières et immobilières à la clé, financées pour partie par les assurances.

Le Procureur de la République et le Préfet de la Drôme qui ont cautionné cet attentat avaient sans doute reçu les ordres de Paris pour le faire.
 

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L'inculpation ayant raté le Procureur de la République Jean PHILIPPE a classé l'incendie sans suite le 03 décembre 1992, mais les Assurances GAN ne m'ont toujours pas indemnisée.

Depuis je suis sans ressources et sans logement.

Le 08 août 1994, j'ai déposé devant le Tribunal d'Instance de Montélimar mon véhicule saisi depuis 6 ans - J'ai nommé gardien Monsieur Thierry Cornillet, Député-Maire de Montélimar (annexes 5 et 6).
Le R.M.I. m'avait été accordé du 1er juin 1993 au 30 février 1994. Comme cela devait grever le budget de l'Etat (1.983,00 Francs mensuellement), il m'a été suspendu dans des conditions scabreuses par Madame DENISET inspecteur pour la D.D.A.S.S. de la Drôme sur ordre du Conseiller Général Jean-Jacques Aysac (annexes 7 et 8).
Je pointe aujourd'hui à l'A.N.P.E. et je n'ai plus de couverture sociale. Vive la France qui gagne !

La loi est la même pour tous, avez-vous déclaré Monsieur le Ministre de la Justice ! La lutte contre la corruption et le crime organisé se mesure aux actes et non aux rapports de commissions, aux discours idylliques dans les magazines ou devant les caméras de télévision.

Par mes lettres du 18 juillet 1993 et du 31 janvier 1994, vous avez été saisi d'activités délictueuses et de forfaitures commises dans nos tribunaux français par des magistrats.

Avez-vous ordonné une enquête ? des poursuites ? Sinon faut-il comprendre que le Garde des Sceaux s'accommode de la forfaiture ?

Dans l'opération Commissariat à l'Energie Atomique, ma plainte du 10 septembre 1992 contre le Procureur Georges APAP dans l'affaire CUER (annexe 9) n'a reçu aucune réponse à ce jour. Si les méandres de cette opération devaient un jour relever de la haute trahison contre la Sûreté de l'Etat, l'attitude de l'actuel Garde des Sceaux et des hauts magistrats saisis ne s'apparenterait-elle pas à de la complicité passive ?

En l'état actuel de la situation, j'attends de Monsieur le Garde des Sceaux une réponse et des actes pour élucider toute l'affaire BEGUIN-NICOUD.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane.
 

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